1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Taaazzz-prog (EI), éditeur du logiciel SaaS Missioflow, et tout client professionnel souscrivant à un abonnement.

2. Description du service

Missioflow est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) de gestion d'interventions terrain accessible via navigateur web. Le service comprend l'hébergement, la maintenance, les mises à jour et le support technique selon le plan souscrit.

3. Abonnement et tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée minimale.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le prélèvement automatique. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la prochaine date de facturation. La résiliation peut être effectuée par email à .

À la résiliation, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. À l'issue de celle-ci, le compte est désactivé et les données du client sont conservées pendant une période de rétention de 90 jours. Durant cette période, le client peut soit réactiver son abonnement et retrouver ses données intactes, soit exporter l'ensemble de ses données (voir article 7). Passé ce délai de 90 jours, les données sont supprimées définitivement et de manière irréversible, à l'exception des pièces comptables que Taaazzz-prog est légalement tenu de conserver (factures : 10 ans).

6. Disponibilité du service

Taaazzz-prog s'engage à assurer une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances programmées sont effectuées exclusivement de nuit (entre 22h et 6h, heure de Paris) et notifiées au minimum 48 heures à l'avance par email. En cas de problème majeur affectant la sécurité ou l'intégrité des données, une maintenance d'urgence peut être réalisée en dehors de ce créneau.

7. Données et confidentialité

Les données du client sont hébergées en France (OVH). Taaazzz-prog s'engage à ne pas accéder aux données du client sauf nécessité technique de maintenance, et ne les transmet à aucun tiers. En cas de résiliation, le client peut exporter l'ensemble de ses données en self-service pendant la période de rétention de 90 jours suivant la fin de l'abonnement (article 5).

Le client dispose de la maîtrise complète des données de son espace : il peut créer, modifier et supprimer librement l'ensemble des éléments de l'application (interventions, sites, machines, techniciens, devis, factures, etc.). Pour les éléments sensibles sur le plan opérationnel, comptable ou RGPD, des protections contre les suppressions accidentelles sont mises en place (confirmations et garde-fous, par exemple sur les interventions clôturées ou les factures selon leur statut).

Le traitement des données personnelles des personnes concernées par le client (ses salariés, techniciens, clients finaux, etc.) fait l'objet d'un Accord de traitement des données (DPA) conclu conformément à l'article 28 du RGPD, disponible sur missioflow.fr/dpa et réputé intégré au présent contrat par la souscription au service. La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur missioflow.fr/sous-traitants.

Pour plus d'informations, consultez également notre politique de confidentialité.

8. Responsabilité

La responsabilité de Taaazzz-prog est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois. Taaazzz-prog ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation, ou d'événements de force majeure.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel Missioflow, son code source, son architecture et son design sont la propriété exclusive de Taaazzz-prog (EI). L'abonnement confère au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.